Une nouvelle version du RGAA, le RGAA 5, est prévue pour fin 2026. Elle intègre les WCAG 2.2, étend l'accessibilité aux applications mobiles et aux documents bureautiques, désigne l'Arcom comme autorité de contrôle et crée un téléservice de déclaration. Voici ce qui change, et ce qu'il faut faire dès maintenant.
RGAA, EAA : ne pas confondre les deux
Petit rappel pour situer le cadre, car deux textes coexistent.
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la méthode française d'évaluation de l'accessibilité numérique. Il s'applique au secteur public et aux grandes entreprises, et il s'appuie techniquement sur les WCAG. La version en vigueur reste la 4.1.2.
L'European Accessibility Act (EAA), lui, est la loi européenne qui rend l'accessibilité obligatoire pour de nombreux services numériques du secteur privé depuis le 28 juin 2025 (e-commerce, banque, transport). Les deux visent le même objectif et le même socle technique, mais ne s'adressent pas exactement au même périmètre.
Le RGAA 5 est l'évolution attendue de la méthode française, annoncée pour la fin 2026.
À retenir : le RGAA 5 n'annule pas le travail déjà engagé. La version 4.1.2 reste la référence aujourd'hui, et tout audit ou plan d'action en cours garde sa valeur. La bonne stratégie n'est pas d'attendre, mais d'avancer.
Les 5 changements majeurs du RGAA 5
| Changement | Ce que ça implique |
|---|---|
| Intégration de WCAG 2.2 | De nouveaux critères techniques (focus, taille des cibles, authentification) |
| Nouveaux périmètres | Les applications mobiles et les documents bureautiques entrent dans le champ |
| Simplification des critères | Reformulation pour des audits plus simples et reproductibles |
| Arcom comme autorité de contrôle | Un contrôle et un régime de sanction clarifiés |
| Téléservice de déclaration | Dépôt et publication des déclarations d'accessibilité en ligne |
Pour un développeur, le changement le plus concret est le premier : le passage des WCAG 2.1 aux WCAG 2.2.
WCAG 2.2 : les nouveaux critères à connaître
WCAG 2.2 ajoute neuf critères de succès par rapport à la version 2.1, et rend obsolète le critère 4.1.1 (Parsing). Voici ceux qui comptent au niveau AA, celui visé par la loi.
| Critère | Niveau | Objet |
|---|---|---|
| 2.4.11 Focus non masqué (minimum) | AA | Le focus ne doit pas être caché par un élément fixe |
| 2.5.7 Mouvements de glissement | AA | Toute action au glisser doit avoir une alternative simple |
| 2.5.8 Taille de cible (minimum) | AA | Cibles d'au moins 24 par 24 pixels CSS |
| 3.2.6 Aide cohérente | A | L'aide au même endroit d'une page à l'autre |
| 3.3.7 Saisie redondante | A | Ne pas redemander une information déjà fournie |
| 3.3.8 Authentification accessible | AA | Pas de test cognitif obligatoire pour se connecter |
Taille de cible minimale (2.5.8)
Un bouton ou un lien tactile trop petit est inutilisable pour une personne avec des troubles moteurs. WCAG 2.2 fixe une taille minimale de 24 par 24 pixels CSS.
.btn, .icon-link {
min-width: 24px;
min-height: 24px;
}
/* Sinon, prévoir un espacement suffisant autour de la cible */
Authentification accessible (3.3.8)
Ce critère interdit d'imposer un test cognitif (recopier un code, résoudre un puzzle) comme seul moyen de connexion. Concrètement : autoriser le collage dans les champs de mot de passe, laisser fonctionner les gestionnaires de mots de passe, et privilégier les passkeys.
<!-- Ne bloquez jamais le collage : c'est une barrière d'accessibilité -->
<input type="password" name="password" autocomplete="current-password">
<!-- À éviter : onpaste="return false" -->
Focus non masqué (2.4.11)
Avec un en-tête collant (position: sticky), l'élément qui reçoit le focus au clavier peut se retrouver caché derrière la barre. La parade tient en une ligne de CSS.
:target, :focus {
scroll-margin-top: 6rem; /* hauteur de l'en-tête fixe */
}
Le régime transitoire à anticiper
Le RGAA 5 prévoit une transition douce. Les déclarations d'accessibilité publiées avant sa sortie restent valides pendant 18 mois, dans la limite de 3 ans à compter de leur date initiale de publication. Autrement dit : ce que vous produisez aujourd'hui sous RGAA 4.1.2 n'est pas perdu, il reste opposable pendant la transition.
À retenir : ne reportez rien en attendant le RGAA 5. Continuez vos audits en 4.1.2, et commencez dès maintenant à intégrer les critères WCAG 2.2 les plus simples (taille des cibles, focus, authentification). Vous serez prêt sans rien refaire.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Poursuivre les audits et la mise en conformité sous RGAA 4.1.2
- Intégrer les critères WCAG 2.2 applicables tout de suite (cibles 24px, focus non masqué, authentification accessible)
- Ne jamais bloquer le collage ni les gestionnaires de mots de passe
- Anticiper le périmètre élargi : penser accessibilité des applications mobiles et des documents bureautiques (PDF, Word)
- Tenir à jour sa déclaration d'accessibilité, prête à passer par le futur téléservice
- Tester au clavier et au lecteur d'écran, comme toujours
Pour aller plus loin
Pour les fondamentaux (principes WCAG, erreurs courantes, méthode de test), voir : Accessibilité web, le guide pratique du développeur. Côté boutique, la mise en conformité concrète est détaillée ici : Accessibilité WordPress et WooCommerce.
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